Conditions générales de vente

Kappa a reçu des plaintes de d'utilisateurs concernant la non-livraison de produits achetés en ligne sur des sites prétendants vendre du Kappa.


Ces sites web n'ont aucun lien avec Kappa France ni avec aucune entreprise directement ou indirectement liée à Kappa France ou aux propriétaires légitimes de la marque, ils ne sont pas autorisés à utiliser le nom commercial Kappa ou ses marques, son image graphique ou ses logos et, en général, à vendre des produits Kappa. Toute activité d'offre ou de vente de produits Kappa sur et par d'autres sites que https://www.kappa.fr est frauduleuse et n'a aucun lien avec Kappa France et ses entreprises associées.

Kappa a procédé au signalement de cette activité d'usurpation d'identité frauduleuse auprès des autorités.
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 Les présentes Conditions Générales définissent les conditions de vente des produits proposés par la société KAPPA FRANCE, SARL, au capital de 3 090 000 Euros, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de NANTES sous le numéro 423 146 372, située au 41, rue de Bobby Sands, 44800 SAINT-HERBLAIN – numéro de TVA Intracommunautaire FR 31423146372 (ci-après définis et désignés les « Produits ») aux Clients (ci-après définis), sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.kappa.fr/ (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales peuvent être modifiées par KAPPA FRANCE, la version en vigueur étant celle affichée dans la rubrique dédiée sur le site internet et/ou l’application. Chaque utilisateur du Site s’engage à prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales avant toute utilisation et achat.

 

ARTICLE 1 – SITE INTERNET

L’hébergement du site internet https://www.kappa.fr est effectué par : Shopify Inc.,

Entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE

(N° d’enregistrement : 426160-7)

Siège social : Shopify Inc 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Adresse email : assistance@shopify.com

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les Conditions Générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

« Client » : désigne toute personne morale ou physique d’au moins 18 ans et ayant la capacité de contracter, qui souhaite acheter les Produits pour ses besoins propres ;

« Commande » : désigne la commande de Produits effectuées par le Client sur le Site ;

« Compte Client » : désigne le compte personnel créé sur le Site par chaque Client conformément à la procédure décrite ci-après pour accéder à l’achat des Produits ;

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de service ;

« Site » : désigne le site de e-commerce permettant aux Clients d’accéder à l’achat des Produits vendus par KAPPA FRANCE, et accessible depuis le site internet https://www.kappa.fr/.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits textiles et accessoires proposés par KAPPA FRANCE aux Clients, par l’intermédiaire du Site.

 

ARTICLE 4 – COMPTE CLIENT

 

4.1 Création du Compte Client

Le Client peut s’inscrire sur le Site et créer un Compte Client. Pour cela, il doit :

  • remplir le formulaire prévu à cet effet, et renseigner toutes les informations requises notamment : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, adresse e-mail, coordonnées bancaires.
  • prendre connaissance et accepter les Conditions Générales, en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client garantit que les informations figurant sur son Compte Client, sont exactes et complètes, et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

 La création d’un Compte Client permet au Client de générer un identifiant et un mot de passe nécessaires à l’accès au Site. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les divulguer à tout tiers quel qu’il soit.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client pourra cliquer sur « Mot de passe oublié » sur le Site. Il recevra par courrier électronique une procédure de réinitialisation de son mot de passe.

Une seule ouverture de Compte Client par personne est autorisée. KAPPA FRANCE se réserve la possibilité à tout moment de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, et de supprimer les Comptes Clients multiples. L’accès au Site grâce au Compte Client, est strictement limité à un usage privé, personnel et non transmissible du Client.

 

4.1 Clôture du Compte Client

Le Client peut à tout moment clôturer son Compte client sur le Site en contactant notre service client via la page contact : https://www.kappa.fr/pages/contact. Ou par email : service.clients@kappa.fr

 

ARTICLE 5 – COMMANDE DES PRODUITS

5.1 Modalités générales

Pour utiliser le Site et commander les Produits, le Client doit se connecter au Site à partir d’un terminal (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) disposant d’un accès suffisant au réseau internet.

 

5.2 Produits – description et disponibilité

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux décrits et dont la photographie figure sur le Site.

KAPPA FRANCE apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des articles, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, il appartient au Client de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article « SATISFAIT OU REMBOURSE ».

Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant KAPPA FRANCE par e-mail : service.clients@kappa.fr ou sur le formulaire de contact du Site.

De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En cas d’indisponibilité du Produit, le Client dispose alors de la faculté :

  • soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit de patienter jusqu’à une prochaine livraison dont le délai lui sera précisé ;
  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa demande.

 

5.3 Commande

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

 

1 - Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur la version française du Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionnés et son mode de livraison par un clic sur l’icône « PROCEDER AU PAIEMENT ».

 

2 – Identification – acceptation des CGV

Le Client peut se connecter à son Compte Client en renseignant les champs prévus à cet effet sur le Site et en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Le Client peut également commander sans Compte Client et indiquer les informations relatives à ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client valide sa Commande en cliquant sur le bouton « CONTINUER VERS L’EXPEDITION ».

Le Client prend connaissance et accepte les Conditions Générales, en cochant la case prévue à cet effet.

 

3 - Livraison

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client doit sélectionner et valider les détails concernant la livraison et le paiement (identité du destinataire, adresse de livraison, adresse de facturation, etc.) et choisir son mode d’expédition (Colissimo ou Chronopost) le Client la valide définitivement par le paiement en cliquant sur le bouton « CONTINUER VERS LE PAIEMENT ».

Dans tous les cas, KAPPA FRANCE accuse réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique.

 

4 - Paiement

La Commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Client est donc débité du montant de son achat au jour de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD / EUROCARD, American Express ou Paypal. Pour les cartes de paiement le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Site utilise les services de paiement sécurisé via Stripe. Ces services intègrent la norme de sécurité 3D Secure. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur Stripe.

L'interface de paiement Stripe fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.

Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente au prix indiqué augmenté des frais d’envois.


5 - Refus ou annulation de Commande

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une Commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Compte Client et le blocage d’accès à de nouvelles Commandes sur le Site. KAPPA FRANCE se réserve le droit de désinscrire le Client, (a) après l’en avoir informé au minimum quinze (15) jours auparavant, ou (b) immédiatement et sans préavis en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment prévues aux Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des Produits sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.

KAPPA FRANCE se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le Client doit également s’acquitter, en plus du prix des articles commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envois dont le montant lui est indiqué avant la validation définitive de la Commande.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON - RECEPTION

7.1 Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.

KAPPA FRANCE a choisi Colissimo et Chronopost pour ses expéditions.

KAPPA FRANCE livre les colis en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et dans un grand nombre de pays étrangers.

Les Clients des pays ne faisant pas partie de l’Union Européenne prennent à leur charge le paiement des droits de douane pour l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il est entendu que ces Clients paient les produits hors TVA (le montant des taxes n’étant pas répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne).

Les expéditions vers des boîtes postales ne sont pas acceptées.

 

7.2 Délai de préparation

A compter de la validation de la Commande, le délai habituel de préparation avant expédition est le suivant :

- validation de la Commande du lundi au vendredi avant 8h (heure française) : préparation et expédition le jour même ;

- validation de la Commande du lundi au jeudi après 8h (heure française) : préparation et expédition le lendemain ;

- validation de la Commande le vendredi après 8h (heure française) : préparation et expédition le lundi suivant.

 

7.3 Délai de livraison

La livraison de la Commande interviendra au plus tard dans les trente (30) jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le Client du prix des Produits et la disponibilité des Produits, sauf indication particulière au Client avant la finalisation de la Commande.

Les délais de livraison (une fois la Commande préparée) indicatifs à compter de la date d’expédition notifiée au Client sont les suivants :

France, Espagne : 1 à 2 jours ouvrés en Chronopost, 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo

Union Européenne, Suisse, Royaume-Uni : de 3 à 10 jours ouvrés.

Hors Union Européenne : de 3 à 10 jours ouvrés.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève.

 

7.4 Réception - vérification

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du Produit au Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé.

Le Client recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des Produits et les frais de livraison mis à sa charge.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du Produit, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (désignation, quantité, etc.). Si tel n’est pas le cas le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant les Produits (avarie, Produit manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement notifiée à KAPPA FRANCE dans les trois (3) jours suivant la date de livraison par e-mail à l’adresse suivante : service.clients@kappa.fr Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

KAPPA FRANCE indiquera au Client les démarches à effectuer, notamment concernant le retour du Produit. En cas de défaut avéré et constaté par KAPPA FRANCE, il sera procédé à ses frais, à un remplacement du Produit vicié ou endommagé, selon ses stocks disponibles ou au choix du Client à son remboursement. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, KAPPA FRANCE procédera au remboursement du Produit.

Les retours de Produits et les remboursements se feront selon les modalités prévues au 8.3.

 

7.4 Non-conformité

Le Client doit vérifier que le contenu du colis est conforme à sa Commande.

Si le ou les Produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) à la Commande du fait de KAPPA FRANCE, le Client pourra, conformément aux dispositions ci-dessous (ARTICLE 8) et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande demander son remboursement. En cas d'impossibilité de remplacer le ou les Produit(s), KAPPA FRANCE procédera au remboursement.

Les remboursements se feront selon les modalités prévues au 8.3.

 

ARTICLE 8 – SATISFAIT OU REMBOURSE – RETRACTATION

8.1 Rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs.

Dans ce cas, le Client informe KAPPA FRANCE de sa décision au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire ci-dessous par email (service.clients@kappa.fr) ou par courrier (à l’adresse 41 rue de Bobby Sands, 44800 SAINT-HERBLAIN) :

 

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de la société KAPPA FRANCE

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de la Commande portant sur les produits suivants :

 

Numéro de commande : … (à compléter)

Nom du consommateur : … (à compléter)

Adresse du consommateur : … (à compléter)

 

Date : … (à compléter)

 

Signature du consommateur : … (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Si les conditions ci-dessus sont remplies, KAPPA FRANCE procèdera au remboursement des paiements reçus du Client au titre de la Commande pour les Produits visés (hors frais de livraison). Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation et sous réserve du bon retour du Produit.

 

8.2 Produits personnalisés

Le Client est informé que le présent droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de Produits personnalisés à sa demande (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et ou numéro ou toute autre spécification).

 

8.3 Retour – remboursement

Tout article qui ne vous conviendrait pas peut vous être remboursé, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du colis pour effectuer le retour.

Les frais de retour des articles sont à votre charge. Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de notification de la rétractation ou la date de la confirmation par KAPPA FRANCE de l’accord de retour en cas de non-conformité, et dans les conditions suivantes :

  • Dans leur emballage d’origine ;
  • Complets (accessoires, notices) ;
  • Propres et non portés (sauf pour essayage) ;
  • Ni endommagés, ni détériorés ;
  • Accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront pas remboursés par KAPPA FRANCE.

A réception du colis, KAPPA FRANCE jugera du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est refusé par KAPPA FRANCE, les Produits seront alors retournés au Client aux frais de KAPPA FRANCE sans que Le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Les retours se font à l’adresse suivante :

 

Pour les retours France métropolitaine, Irlande, Suisse et autres pays :

DACHSER LOGISTIQUE

Zone du Landreau Pôle N°1

1, rue Johannes Gutenberg

85130 Chanverrie

FRANCE

 

Pour les retours Espagne :

Devolucion Seller Kappa Iberia

KSI

Vía Dos Castillas 9A – Portal 3

28224 Pozuelo de Alarcon, Madrid

ESPAÑA

 

 

 

Si les conditions ci-dessus sont remplies, KAPPA FRANCE procèdera au remboursement des paiements reçus du Client au titre de la Commande pour les Produits visés (hors frais de livraison). Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation et sous réserve du bon retour du Produit.

 

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DU SITE

 

KAPPA FRANCE s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24H sur 24H, tous les jours de l’année.

Cependant, KAPPA FRANCE peut en cas de nécessité et sans information préalable, suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons d’interventions de maintenance ou de mise à jour du Site, et des différentes installations qui participent à son fonctionnement, ou encore par suite de circonstances indépendantes de la volonté de KAPPA FRANCE  (faille de sécurité constatée, utilisation frauduleuse du Site, etc.).

Dans ces hypothèses, KAPPA FRANCE ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité du Site.

Le Client déclare connaitre et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet et en particulier reconnaitre :

  • être averti des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et de téléphonie mobile et entraîner des dysfonctionnements, des anomalies, des pertes de données, des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion lente ou impossible,
  • être informé des risques de détournement des données circulant sur le réseau Internet. Il appartient au Client à ce titre de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger d’éventuels logiciels malveillants ou virus qui pourraient circuler sur le Site.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

KAPPA FRANCE est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs aux Produits et au Site. Les Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Site, ou sur tout autre droit détenu par KAPPA FRANCE.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession sous licence, ou exploitation de toute autre manière, des Produits, du Site ou de tout contenu publié sur le Site, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’interdit également de reproduire tout élément du Site et des Produits (idées, caractéristiques, logo, marque, fonctions, images etc.) par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ensemble des informations à caractère personnel pouvant être recueillies sur le Site lors des Commandes ou à l’occasion de la création du Compte Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé. KAPPA FRANCE s’engage à collecter, traiter et à conserver toutes informations personnelles des Clients dans le respect des dispositions du Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).

Pour consulter notre politique de protection des données personnelles : https://www.kappa.fr/pages/privacy-policy.

 

ARTICLE 12 - LIENS

Le Client est informé que lors de l’utilisation du Site, un lien peut le conduire vers des sites internet tiers n’étant pas sous le contrôle de KAPPA FRANCE. KAPPA FRANCE n’est pas responsable et ne peut être tenue responsable des contenus et activités de ces sites internet. La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est strictement interdit.

 

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE - LITIGE

Les Conditions Générales, ainsi que les Commandes sont exclusivement soumises à la loi française.

Le Client est invité à informer KAPPA FRANCE par email (service.clients@kappa.fr) de toute réclamation.

Si aucune solution n’est trouvée avec le service client de KAPPA France et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation.

KAPPA France adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr.

Pour tout litige, le Client a également la possibilité d’utiliser le Site de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :  http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

ARTICLE 14 – AUTRES DISPOSITIONS

14.1 Non-renonciation : Il est expressément convenu que si l’une des parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement de se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des stipulations contractuelles, cette abstention ne saurait constituer une renonciation à l’application pour l’avenir de la ou des stipulations concernées.

14.2 Divisibilité : Chacune des stipulations des Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 15 - L’IDENTIFIANT UNIQUE (IDU)

En respect de l’article L541-10 à L541-10-17 du Code de l’Environnement, le Numéro d’Identification Unique Refashion de Kappa France est le FR251155_11ZRDU, et Numéro IDU emballage Citeo, le FR212105_01GICZ.